DAS2 2025 : qui doit déclarer et avant quand ?
La déclaration des honoraires, commissions et rétrocessions versés en 2025 est à déposer avant le 15 juillet 2026. Qui est concerné, comment déclarer, quelles sanctions en cas d'oubli.
Qu'est-ce que la DAS2 et qui est concerné ?
La DAS2 (déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages, ristournes et rémunérations) est l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les sommes versées à des tiers au cours de l'année. Elle concerne toutes les personnes morales (sociétés, associations) et les professions libérales ayant versé en 2025 des honoraires, commissions ou ristournes à des personnes physiques non salariées au-delà de 1 200 € par an et par bénéficiaire. Les versements à des personnes morales sont également concernés si l'entreprise n'est pas elle-même soumise à l'obligation de déclaration. En pratique : si vous avez fait appel à un consultant indépendant, un avocat, un courtier, un apporteur d'affaires ou un formateur en 2025, vérifiez les montants versés.
Date limite et mode de dépôt
La DAS2 2025 doit être déposée au plus tard le 15 juillet 2026. Elle se dépose uniquement en format dématérialisé, via le portail net-entreprises.fr ou directement depuis votre logiciel comptable si celui-ci dispose d'un module de télédéclaration. Chaque bénéficiaire doit figurer avec son identité complète (nom, prénom, adresse), son numéro SIRET ou SIREN s'il est professionnel, et le montant TTC versé. Ne confondez pas DAS2 et DADS : la DADS concerne les salaires versés aux employés, la DAS2 concerne les tiers non-salariés.
Sanctions en cas d'oubli ou d'erreur
L'amende est de 50 % des sommes non déclarées. Un plancher de 15 € par omission individuelle s'applique. En cas de première omission involontaire régularisée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'amende peut être réduite. Ce n'est pas une taxe — la DAS2 est uniquement un outil de croisement de données permettant à l'administration de vérifier que les honoraires déclarés par le prestataire correspondent aux versements déclarés par le payeur.
Comment l'éviter à l'avenir : le réflexe en cours d'année
Le bon réflexe est de tenir un registre des tiers non-salariés payés tout au long de l'année, avec les montants cumulés par prestataire. La plupart des logiciels comptables (Pennylane, Cegid, Sage, etc.) permettent de générer automatiquement la DAS2 si les comptes fournisseurs sont bien tenus. Demandez à votre expert-comptable de vérifier le paramétrage de vos comptes auxiliaires en début d'exercice.
Questions fréquentes
Les versements à un auto-entrepreneur sont-ils concernés par la DAS2 ?
Oui, si le total annuel versé à cet auto-entrepreneur dépasse 1 200 € TTC. Il est donc indispensable de recenser tous vos prestataires indépendants, quelle que soit leur forme juridique.
Dois-je déclarer les remboursements de frais versés à un prestataire ?
Uniquement si ces remboursements sont inclus dans la facture d'honoraires. Les remboursements sur justificatifs distincts, correspondant à des frais réels engagés pour votre compte, ne sont en principe pas à déclarer.
Que faire si j'ai oublié la DAS2 de l'an dernier ?
Déposez une déclaration rectificative ou tardive dès que possible. Plus tôt vous régularisez, plus faible sera la sanction. Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche et, si nécessaire, solliciter une remise gracieuse.
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